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Le congé de paternité (convention-collective-fr.com)

Par: touret | Lu: 1660 fois | Nombre de mots: 862 | Date: Wed, 26 Nov 2008 - 9:59 AM

Le congé de paternité est accordé à tout salarié, à la naissance de son enfant, quelle que soit: son ancienneté ou la nature de son contrat de travail, sa situation familiale, le lieu de naissance ou de résidence de son enfant, et que l‘enfant soit ou non à sa charge.
Le congé de paternité est d'une durée de 11 jours pour la naissance d'un enfant, et de 18 jours en cas de naissance multiple. Il doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Il s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisée accordés par l'employeur pour une naissance. Ils peuvent se succéder ou être pris séparément.
En cas d'hospitalisation de l'enfant à sa naissance, le père peut demander le report de son congé de paternité à la fin de cette hospitalisation.
En cas de décès de la mère, le père peut bénéficier d'un congé postnatal. La durée de ce congé varie en fonction du nombre des enfants nés et ceux en charge: 10 semaines en cas de naissance d'un enfant et si, suite à cette naissance, le père a un ou deux enfants à charge; 18 semaines en cas de naissance d'un enfant et si, suite à cette naissance, le père a au moins trois enfants à charge; 22 semaines en cas de naissance multiple, quel que soit le nombre d'enfants à charge. Le père peut demander le report de son congé paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si l'enfant est mort-né, le père peut désormais bénéficier du congé paternité sous réserve de la délivrance d'un acte d'enfant sans vie et d'un certificat médical s'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Le salarié doit informer son employeur de la date et de la durée de son congé paternité, par simple lettre, un mois minimum avant le début du congé. Il doit adresser à sa caisse d'Assurance Maladie un justificatif de filiation (copie intégrale de l’acte de naissance ou copie du livret de famille à jour…) et une attestation d’interruption de l’activité (remise par l’employeur).
Dès le début du congé paternité, l'employeur doit établir une attestation de salaire. C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si le salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé paternité et, si tel est le cas, en calcule le montant.
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salaire n’est pas maintenu. Le père peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale.
Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé paternité, le salarié doit justifier: de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assuré social, à la date de début de son congé paternité; et d'avoir travailler au moins 200 heures cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de son congé paternité, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de son congé paternité.
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours au salarié par sa caisse d'Assurance Maladie, pendant toute la durée du congé paternité, sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine, y compris les samedi, dimanche et jour férié.
Le montant de l'indemnité journalière est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG. Les indemnités journalières versées pendant le congé paternité sont soumises à l'impôt sur le revenu.
À l’issue de son congé de paternité, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier du congé de paternité, s'ils sont dans l’une des situations suivantes : être indemnisés par l’ASSEDIC; bénéficiaires au cours des 12 derniers mois d’une allocation de l’ASSEDIC; ou en cessation d’activité salariée depuis moins de 12 mois.
Les stagiaires de la formation professionnelle continue rémunérés par l’État ou la région et rattachés au régime général d’assurance maladie peuvent prétendre à une indemnité journalière égale à 90 % de leur rémunération journalière de stage versée par l’État ou par la région. Le bénéfice de l’indemnité journalière est ouvert uniquement si le congé paternité débute pendant le stage de formation et s’achève avant la fin de celui-ci.

source http://www.convention-collective-fr.com

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TOURET Bernard

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