Quand du permis de conduire dépend le travail ….

Devant la politique de répression automatique et disproportionnée des infractions routières prônée par les autorités publiques, il est aujourd’hui devenu très difficile de conserver la validité de son permis de conduire.

Les statistiques du ministère de l’intérieur confortent par ailleurs ce constat avec plus de 10 millions de points de permis retirés pour la seule année 2010 auxquels s’ajoutent plus de 85 000 permis de conduire invalidés.

Cette politique a également entraîné l’explosion récente du nombre de contentieux en droit de la circulation routière.

En effet, pour sauvegarder leur permis de conduire, les salariés-automobilistes n’hésitent plus à faire appel à des conseils experts en droit de la circulation routière qui connaissent à présent plusieurs dénominations : avocat permis de conduire, avocat automobile, avocat droit routier, avocat permis invalidé, avocat alcool au volant, avocat excès de vitesse (…).

Si le retrait du permis de conduire se traduit souvent par un prochain licenciement, beaucoup d’employés et de chefs d’entreprise ignorent l’existence d’alternatives possibles à une décision aussi grave :

– Le reclassement provisoire de l’employé

Il possède l’avantage de pouvoir garder le salarié dans le personnel de l’entreprise le temps nécessaire à la récupération de son titre de conduite et permet ainsi le maintien de son salaire.
Cette option implique néanmoins que l’entreprise soit dotée de moyens humains et financiers lui permettant de remplacer le salarié sans permis de conduire et de placer ce dernier à une autre fonction.

– La prise de congés payés ou le suivi d’une formation par le salarié

Dans ce cas, l’employé met à profit la période de retrait de son titre de conduite pour faire valoir un droit lui évitant ainsi une perte de salaire.
L’inconvénient de cette solution est qu’elle ne peut s’appliquer qu’à des périodes de retrait de permis de conduire très courtes quelques mois tout au plus.

– La suspension du contrat de travail

Le contrat de travail du salarié est suspendu le temps nécessaire à la récupération du titre de conduite par le salarié.
Cette solution présente l’avantage d’éviter le licenciement du salarié mais elle prive ce dernier de rémunération pendant la période de suspension du contrat de travail.


La solution la plus grave, le licenciement, est envisagée par l’employeur … tout n’est pas perdu :

Il est parfaitement admis par les juridictions prud’homales qu’un salarié puisse faire l’objet d’une procédure de licenciement suite à la perte ou à la suspension de son permis de conduire intervenue suite à la commission d’infractions routières dans le cadre de sa vie privée. (Cass soc.16 septembre 2009, pourvoi n°08-41837)

Ces juridictions soumettent cependant le licenciement au respect de certaines conditions sous peine de voir le licenciement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse :

o La suspension ou retrait du permis de conduire doit rendre impossible l’exécution par le salarié de sa prestation de travail créant ainsi un trouble objectif pour l’entreprise

o Il ne doit pas exister d’obligations, prévues par la convention collective, le règlement intérieur (…), de mise en œuvre de mesures préalables au licenciement : reclassement, prise de congés-payés, suspension du contrat de travail (…)

En toute hypothèse, il ne pourra pas s’agir d’un licenciement disciplinaire (Cass soc. 3 mai 2011, pourvoi n°09-67464)

Il est ainsi vivement conseillé aux salariés confrontés à la perte de leur permis de conduire de recourir aux services d’un avocat disposant d’une réelle expertise en droit routier et en droit du travail et ce dès la notification de la décision portant retrait du permis de conduire.

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