Lorsque certaines personnes sont sujettes à une situation financière catastrophique, elles optent pour la faillite personnelle afin de se sortir d’affaire. La faillite personnelle fait partie des différents moyens qui sont mis à la disposition des personnes physiques pour se sortir d’une situation de surendettement. Elle consiste à désintéresser ses créanciers en vendant des éléments de son patrimoine personnel.
Tout comme la procédure de concordat ou la proposition de consommateur, la faillite personnelle est une procédure de source légale. C’est-à-dire que son recours et ses modalités de mise en œuvre sont prescrites par la loi. Mais de nombreuses personnes, même si elles songent à recourir à cette procédure, ne savent pas réellement comment faire une faillite personnelle.
Vous trouverez ci-dessous la démarche idéale à suivre pour faire faillite personnelle si l’on a décidé d’opter pour cela.
Contacter un syndic de faillite
Prendre contact avec un syndic de faillite est la première étape de comment faire une faillite personnelle.
Le syndic de faillite est un auxiliaire de justice à qui la loi a confié un rôle précis dans le déroulement de la procédure de faillite personnelle. Il est chargé d’accompagner le faillit tout au long de la procédure en se mettent entre lui et ses créanciers. C’est à lui que les biens à céder sont confiés pour qu’il se charge de la vente et qu’il en utilise les produits pour régler les créanciers.
Lorsque la personne en faillite rencontre le syndic, elle va lui faire part de sa situation financière et va lui produire certains documents à la demande de ce dernier, pour que celui-ci fasse un état des lieux objectif. Ensuite, la personne surendettée et le syndic vont examiner ensemble l’opportunité ou non de déclencher la procédure de faillite personnelle.
Examiner l’opportunité d’opter pour la faillite personnelle
Une information de taille est à mettre en relief : la faillite personnelle n’est pas toujours la meilleure solution pour sortir du surendettement parce qu’elle entraine de nombreuses conséquences qui peuvent ne pas vous êtes profitables. C’est pourquoi la deuxième étape de comment une faire faillite personnelle est d’examiner l’opportunité d’opter pour cette procédure.
La faillite personnelle présente deux inconvénients majeurs parmi tant d’autres que sont la mention de cette procédure dans votre dossier de crédit et le fait que cette procédure comporte une obligation de vous libérer de vos biens personnels. Avec une mention de ce genre dans votre dossier d crédit, il vous sera très difficile d’obtenir un quelconque concours bancaire à l’avenir ou même de ne pas pouvoir être acceptés dans les offres commerciales avec possibilité de crédit ou dans les offres de location. L’obligation de mettre vos biens à la disposition d’un syndic de faillite vous amène à devoir souvent vous débarrasser de biens qui sont auréolés d’une forte valeur sentimentale ou qui pourraient vous être utiles plus tard.
Une fois que le syndic de faillite et la personne en situation de surendettement jugent qu’il n y a pas de meilleurs recours que la faillite personnelle, la procédure est déclenchée.
La mise en œuvre de la faillite personnelle
C’est l’ultime étape de comment faire une faillite personnelle. Elle comporte plusieurs phases.
1. La première phase consiste au renseignement de formulaires administratifs prévus par la loi, qui vont récapitulés la situation du failli. Une fois que ces formulaires sont remplies parc le failli avec l’aide de son syndic, ce dernier transmet les documents dûment remplis au séquestre officiel et va saisir le tribunal pour amorcer la procédure. Dès lors le failli lui remet ses biens pour qu’il les mette en vente.
2. Le syndic informe par lettre officielle tous les créanciers du commencement de la procédure de faillite et des effets suspensifs de celle-ci.
3. Il procède ensuite à la mise en vente des biens du failli.
4. Avec les revenus de la vente, il procède au désintéressement des créanciers, en proportion de leur part dans le passif collectif du failli et non à du concurrence de leurs créances, mais dans la limite de celle-ci.
5. Une fois les créanciers désintéressés, le reste éventuel est remis au failli et la procédure prend fin, après un arrêt rendu par le tribunal sur notification du syndic de faillite.
Voici en quelques lignes, comment faire une faillite personnelle de la façon la plus efficace.
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