Empiètement et construction sur le terrain d’autrui

Si vous avez un cas d’empiètement et construction sur le terrain d’autrui, vous pouvez faire appel à un cabinet avocat vienne pour une consultation juridique.

Lorsqu’un tiers construit sur le terrain d’autrui, deux situations sont à prendre en compte.
En cas d’empiètement d’une construction voisine sur une parcelle, le propriétaire de cette dernière est en droit de demander la démolition de la partie d’ouvrage dépassant la limite, au titre de l’article 544 protégeant le droit de propriété.

Il en va différemment des constructions réalisées par un tiers sur une parcelle ne lui appartenant pas.
Dans ce cas, le propriétaire de la parcelle peut opter soit pour la démolition aux frais du tiers ayant mis en œuvre l’ouvrage, et le cas échéant solliciter des dommages et intérêts, soit d’en conserver la propriété.

Dans ce dernier cas, s’il souhaite conserver l’ouvrage, il doit indemniser le tiers au titre du coût des matériaux et de la main d’œuvre en tenant compte de l’état de l’ouvrage, soit l’indemniser au titre de l’augmentation de valeur du fonds due à la construction.
Si les principes sont clairs, l’évaluation de l’indemnisation du tiers s’avère toutefois malaisée, notamment pour des constructions anciennes et en cas de forte augmentation des prix du foncier.

Faire appel à un cabinet d’avocat en vienne, visitez maintenant www.avocat-rigollet.com
Si vous avez un cas d’empiètement et construction sur le terrain d’autrui, vous pouvez faire appel à un cabinet avocat vienne pour une consultation juridique.

Lorsqu’un tiers construit sur le terrain d’autrui, deux situations sont à prendre en compte.
En cas d’empiètement d’une construction voisine sur une parcelle, le propriétaire de cette dernière est en droit de demander la démolition de la partie d’ouvrage dépassant la limite, au titre de l’article 544 protégeant le droit de propriété.

Il en va différemment des constructions réalisées par un tiers sur une parcelle ne lui appartenant pas.
Dans ce cas, le propriétaire de la parcelle peut opter soit pour la démolition aux frais du tiers ayant mis en œuvre l’ouvrage, et le cas échéant solliciter des dommages et intérêts, soit d’en conserver la propriété.

Dans ce dernier cas, s’il souhaite conserver l’ouvrage, il doit indemniser le tiers au titre du coût des matériaux et de la main d’œuvre en tenant compte de l’état de l’ouvrage, soit l’indemniser au titre de l’augmentation de valeur du fonds due à la construction.
Si les principes sont clairs, l’évaluation de l’indemnisation du tiers s’avère toutefois malaisée, notamment pour des constructions anciennes et en cas de forte augmentation des prix du foncier.

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