Généralités Sur La Faillite Personelle

La faillite personnelle est procédure légale qui autorise une personne en surendettement à se libérer de ses engagements devenus pesants, en procédant à la vente de ses actifs personnels. Cette procédure est permise selon des conditions bien précises et se déroule suivant une chronologie bien définie. Elle se déroule obligatoirement avec l’assistance d’un syndic de faillite dont les différentes activités sont prescrites par la loi.
Les conditions pour être éligibles à une faillite personnelle
Toute personne qui est en état d’insolvabilité, c’est-à-dire qui ne faire face à ses différentes échéances de dettes ou dont les actifs n’arrivent pas à couvrir le passif, et dont le montant total des dettes est supérieur à 1 000 $, peut être déclaré en faillite personnelle.
La déclaration de la faillite personnelle peut être à l’initiative du faillit lui-même ou à celle de la justice. Dans le premier cas, il s’agit d’une faillite volontaire et dans le second cas, d’une faillite forcée.
Les principales étapes de la faillite
On peut distinguer six principales étapes dans une procédure de faillite personnelle
1. Les rencontres de consultation : la loi institue deux rencontre de consultations obligatoires, à l’initiative du syndic de faillite, auxquelles la personne en faillite personnelle doit obligatoirement assister afin d’avoir droit à une libération automatique à la fin du processus de faillite. Chaque rencontre a un but précis. Tandis que durant la première des conseils de bonne gestion vous sont prodigués, pendant la seconde les causes de votre faillite vous sont expliquées et les différentes voies de solutions vous sont proposées.
2. Le dépôt des formulaires : après ces deux rencontre, la personne en faillite remplit eux formulaires dans lesquels il dresse le bilan de sa situation financière en présentant ses différentes dettes et tous ses actifs qu’il peut céder pour leur extinction. Il est important de noter que tous les biens ne sont pas cessibles. En effet, la loi indique les actifs que le consommateur en faillite personnelle peut conserver. Ces formulaires sont déposés au séquestre officiel par le syndic de faillite. Dès lors, toutes les procédures judiciaires des créances non garanties qui sont en cours sont suspendues.
3. La remise des biens : C’est l’acte par lequel, la personne en faillite remet les biens à céder au syndic de faillite pour que celui-ci procède à leur vente.
4. La vente des biens : Au cours de cette étape, tous les biens remis au syndic de faillite sont mis en vente par ce dernier. Généralement la vente des biens consiste en une mise aux enchères.
5. La libération des dettes : c’est l’acte par lequel vous désintéressé tous vos créanciers et que les dettes de la personne en faillite seront effacées. Elle peut être automatique ou devant un tribunal. La libération automatique a lieu s’il s’agit de la première faillite, entre 9 et 21 mois après la déclaration de la faillite personnelle, à condition que la vente ait été excédentaire, que le faillit ait assisté aux rencontres de consultation obligatoires et qu’il n’y ait eu aucune opposition de la part des créanciers ou du syndic de faillite. Si ces conditions ne sont pas réunies, la libération a lieu devant le tribunal.
Tout au long de ce processus, les créanciers peuvent se réunir en conseil, sous l’égide du syndic de faillite, à la demande de celui-ci ou de n’importe quel créancier. Au cours de cette assemblée, les différents participants vont discuter et s’accorder sur certaines dispositions du déroulement de la procédure de faillite personnelle.
Les conséquences de la faillite personnelle
Toute procédure de faillite personnelle entraine une interruption des différentes autres procédures de recouvrement en cours et une mention de la faillite personnelle est indiquée dans le dossier de crédit du faillit. Elle peut y figurer jusqu’à 7 ans, en cas de première faillite et jusqu’à 14 ans en cas de seconde faillite