La responsabilité des constructeurs : les dates importantes à retenir

Le cabinet d’avocat vienne vous offre les informations nécessaire concernent la responsabilité des constructeurs.
Avant les travaux :
Ainsi, avant de démarrer son chantier, le maître d’ouvrage (donneur d’ordre) doit s’assurer que l’ensemble des intervenants est couvert au titre de l’assurance décennale et de la responsabilité civile.
Selon l’importance du projet, le maître d’ouvrage sera contraint de souscrire une assurance de dommages ouvrage qui assure le préfinancement des travaux de reprise en cas de désordres.
Il en va de même des entreprises qui doivent vérifier que leurs contrats d’assurances s’appliquent bien aux travaux projetés.
Au démarrage des travaux :
Lorsque le projet constructif est défini, le maître d’ouvrage va procéder à une déclaration d’ouverture de travaux qui est une date importante puisque c’est le point de départ de prise d’effet de certaines garanties.
En cours de chantier :
Lors de la réalisation d’un ouvrage, des désordres peuvent être constatés : ils sont réparés de manière différente selon la date de leur survenance.
Ainsi, un désordre survenu au cours du chantier ne peut être réparé qu’en mobilisant la responsabilité contractuelle du constructeur, normalement sans intervention des assureurs.
En fin de chantier :
Lorsque les travaux semblent terminés, le maître de l’ouvrage manifeste sa volonté d’accepter l’ouvrage tel qu’il est, et effectue la réception des travaux.
Cette réception peut être tacite ou expresse. Cette date est importante, car la garantie décennale des constructeurs notamment commencera à courir à compter de ce jour, et les assureurs des entreprises seront susceptibles d’intervenir.
Le maître d’ouvrage doit à cette occasion dénoncer des désordres dits apparents qui doivent être réparés ou finis dans l’année de parfait achèvement suivant cette réception.
D’autres désordres, en fonction de leur nature et de leur gravité ne pourront être réparés que dans le cadre des garanties légales des constructeurs : les garanties biennales et décennales.
A noter que les désordres dits de non-conformité ne pourront être réparés que dans le cadre de la responsabilité contractuelle des constructeurs, sans intervention des assureurs.
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