La servitude d’écoulement des eaux pluviales

L’article 640 du code du code civil dispose que « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. »
Il découle de cet article que tout propriétaire doit supporter le ruissèlement des eaux d’une parcelle voisine plus élevée, sans pouvoir imposer un quelconque aménagement.

Toutefois, lorsque le voisin aménage son terrain ou y effectue des modifications de nature à aggraver l’écoulement des eaux, le propriétaire du fonds inférieur est en mesure de demander la remise en état du terrain voisin modifié, ainsi que la réparation de ses préjudices.
La difficulté de cette action réside dans la preuve de l’aggravation de la situation après l’aménagement du terrain voisin.
Demandez la consultation d’un cabinet avocat Vienne sur www.avocat-rigollet.com
L’article 640 du code du code civil dispose que « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. »
Il découle de cet article que tout propriétaire doit supporter le ruissèlement des eaux d’une parcelle voisine plus élevée, sans pouvoir imposer un quelconque aménagement.

Toutefois, lorsque le voisin aménage son terrain ou y effectue des modifications de nature à aggraver l’écoulement des eaux, le propriétaire du fonds inférieur est en mesure de demander la remise en état du terrain voisin modifié, ainsi que la réparation de ses préjudices.
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