Les charges de copropriété chez avocat-rigollet.com
Vous avez assez d’informations concernant les charges de copropriété ? Le cabinet d’avocat en vienne est à votre service.
Les charges de copropriété sont définies à l’article 45-1 du décret…
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Le prêt à titre gratuit, autrement appelé prêt à usage ou commodat est régi…
L’article 646 du code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües.
Il vise à déterminer et à fixer de manière contradictoire la…
L’article 640 du code du code civil dispose que « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans…
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En matière de copropriété, les décisions sont prises collectivement par les copropriétaires lors de l’assemblée…
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