Ne touchez pas à mes points s’il vous plaît …

« Monsieur le juge, je suis disposé à payer l’amende mais ne me retirez pas de points de permis, je conduis au quotidien pour mon travail … »

Les magistrats amenés à juger les auteurs de délits ou contraventions au code de la route (excès de vitesse, non-respect d’un stop, des distances de sécurité, défaut de clignotant, avocat alcool au volant, etc …) observent très régulièrement ce type de demandes émanant des conducteurs poursuivis. Est-ce bien utile ? Non …

• Le juge ne se prononce jamais sur les retraits de points

Bien que cette requête soit parfaitement normale, les justiciables doivent savoir que, compte tenu de l’état actuel de la législation, une juridiction pénale ne peut valablement y accéder.

Un tel refus ne signifie nullement une intransigeance de la justice à l’égard des auteurs d’infractions routières.

Elle résulte simplement de l’application des textes lesquels n’autorisent pas le juge à se prononcer en matière de suppression de points.

Le retrait de points est donc une peine purement « administrative » prévue à l’article R223-3 alinéa 3 du code de la route.

Il découle l’observation par les services du ministère de l’intérieur de l’une des situations prévues par les dispositions de l’article L 223-1 du code de la route:

– Règlement d’une amende forfaitaire par l’automobiliste
– Existence d’un titre exécutoire
– Mise en oeuvre d’une mesure de composition pénale
– Décision de justice devenue définitive

• Est-il possible d’ échapper à tout retrait de points malgré une condamnation judiciaire ?

3 hypothèses sont envisageables pour sauvegarder les points du permis du prévenu :

1 – Ne pas faire l’objet d’une condamnation (renvoi des fins de poursuites, relaxe …)
Dans cette situation, le juge fait droit aux nullités présentées par l’avocat permis et renvoie l’automobiliste des fins de poursuites.
Celui-ci peut également faire constater au juge l’existence d’incertitudes quant à sa culpabilité et obtenir la relaxe à ce titre.

2 – Se faire dispenser de peines suite à une condamnation judiciaire
L’auteur présumé est jugé coupable des faits reprochés néanmoins la juridiction décide qu’ il n’exécutera pas la peine prononcée. La dispense de peine empêche tout retrait de points du permis de conduire.

3 – Obtenir du la juridiction administrative l’annulation de la mesure portant réduction de points


En raison de la complexité de la législation applicable, il est vivement conseillé de recourir à l’assistance d’un avocat en droit routier ayant une expertise éprouvée afin de mettre en place une étude approfondie de votre cas.